Les documents à joindre dans le cadre d'une saisie pénale de fonds de commerce:
- Deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- Copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad ’hoc
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
Créer et immatriculer votre entreprise
Rédaction des statuts – Formalisation des documents juridiques – Ouverture facilitée d’un compte bancaire
Effectuer et suivre une formalité
Préparez vos formalités pour le guichet unique – Suivez vos formalités du guichet unique
SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition
ACCES RESERVES
Réservé aux juges