Les documents à joindre au dossier :
- un bordereau d'inscription en double exemplaire
- Tout acte ou jugement translatif ou constitutif ou déclaratif portant sur un bateau
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad ’hoc
Saisissez la juridiction en ligne
Rédaction des statuts – Formalisation des documents juridiques – Ouverture facilitée d’un compte bancaire
Préparez vos formalités pour le guichet unique – Suivez vos formalités du guichet unique
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition
Réservé aux juges