Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
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Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad ’hoc
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Préparez vos formalités pour le guichet unique – Suivez vos formalités du guichet unique
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