Greffe du Tribunal de commerce d'Aubenas

Greffe du Tribunal de commerce

REGISTRE DU COMMERCE

Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC

JUDICIAIRE

Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises

PRÉVENTION

Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad ’hoc

SAISIR LE TRIBUNAL

Saisissez la juridiction en ligne

Créer et immatriculer votre entreprise

Rédaction des statuts – Formalisation des documents juridiques – Ouverture facilitée d’un compte bancaire

Effectuer et suivre une formalité

Préparez vos formalités pour le guichet unique – Suivez vos formalités du guichet unique

SERVICES ANNEXES

Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition

ACCES RESERVES

Réservé aux juges

L’actualité du greffe

FORMALITÉS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Dès le 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte sont réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.