Annuaire du Tribunal de Commerce d'Aubenas

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Privas
    Cours du Palais
    07000 Privas

    Téléphone : 04.75.66.40.00
    Fax : 04.75.64.51.95

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce d'Aubenas.


  • Cour d'Appel de Nîmes
    Boulevard de la Libération
    30031 Nîmes cedex 1

    Téléphone : 04.66.76.46.46
    Fax : 04.66.21.20.88



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